1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 686 111 euros.
Arrêté du 27 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.
TexteArrêté du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022301459
Texte parentLEGITEXT000022301454
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.