Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureArrêté
Signé le27 mai 2010
Publié le4 juin 2010
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB0931108A
IdentifiantLEGITEXT000022301498
RéférenceArrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022301505

1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 431 809 euros.

Article 2 LEGIARTI000022301507

1. A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 LEGIARTI000022301508

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000022301504

1. RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

RÉGIONS
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus TOS et GTOS
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
(en euros)
Alsace
0,00
0
Aquitaine
0,00
0
Auvergne
13,20
317 118
Bourgogne
6,00
143 467
Bretagne
62,20
1 496 534
Centre
4,75
113 749
Champagne-Ardenne
0,00
0
Corse
0,00
0
Franche-Comté
0,00
0
Ile-de-France
0,00
0
Languedoc-Rousillon
0,00
0
Limousin
20,50
488 236
Lorraine
27,60
662 703
Midi-Pyrénées
47,00
1 121 369
Nord - Pas-de-Calais
0,00
0
Basse-Normandie
80,90
1 947 779
Haute-Normandie
0,00
0
Pays de la Loire
0,00
0
Picardie
0,00
0
Poitou-Charentes
5,90
140 854
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,00
0
Rhône-Alpes
0,00
0
Guadeloupe
0,00
0
Martinique
0,00
0
Guyane
0,00
0
La Réunion
0,00
0
Total
268,05
6 431 809

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000022301498, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.