1. Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 041 594 euros.
Arrêté du 27 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.
TexteArrêté du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022301516
Texte parentLEGITEXT000022301509
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