1. Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois de gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 6 084 291 euros et à 570 218 euros.
Arrêté du 27 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.
TexteArrêté du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022301531
Texte parentLEGITEXT000022301526
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