1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.
Arrêté du 27 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2010.
TexteArrêté du 27 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022301544
Texte parentLEGITEXT000022301537
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