1. Seuls les membres de la commission désignés par le présent arrêté siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres occasionnels siègent avec voix consultative.
Arrêté du 13 juillet 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2005.
TexteArrêté du 13 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000022304563
Texte parentLEGITEXT000022304559
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