1. En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives est comptable assignataire :
2. ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
3. ― des ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « politique de la ville » et « handicap et dépendance » ;
4. ― des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
5. ― des ordres de dépenses émis sur le programme « jeunesse et vie associative » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
6. Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
7. ― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
8. ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
9. ― aux allocations temporaires d'invalidité.
10. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.