1. Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
2. 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits :
3. ― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
4. ― émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
5. 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou au sein du ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
6. 3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
7. 4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé et des sports ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et un des programmes visés à l'article 1er.