LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteLOI n°2010-597 du 3 juin 2010

RattachementTITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "

IdentifiantLEGIARTI000048704270

Texte parentLEGITEXT000022309318

Référencearticle 14 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. L'établissement public " Société des grands projets " est dissous après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre et les titres III et III bis.

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