Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Objectifs de construction de logements en Ile-de-France
4. « Art.L. 302-13.-En région d'Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le représentant de l'Etat dans la région définit, tous les trois ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. Le comité régional de l'habitat, les communes et les établissements publics compétents en matière de programme local de l'habitat concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine. « Les programmes locaux de l'habitat tiennent compte des objectifs fixés au premier alinéa. « Un bilan territoire par territoire de l'avancée de la réalisation des objectifs mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au comité régional de l'habitat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-13
Divisions : Section 4 : Objectifs de construction de logements en Ile-de-France