1. En région d'Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis au même article L. 302-5.
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 6 juin 2010.
TexteLOI n°2010-597 du 3 juin 2010
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022309379
Texte parentLEGITEXT000022309318
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