Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2010 au 1er juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2010-597 du 3 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY
IdentifiantLEGIARTI000022309398
Texte parentLEGITEXT000022309318
Référencearticle 25 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 (version du 6 juin 2010)Légifrance →
1. Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé : « Etablissement public de Paris-Saclay ».
2. Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.
3. Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l'annexe A à la présente loi. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
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