Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2010 au 1er juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2010-597 du 3 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY
IdentifiantLEGIARTI000022309394
Texte parentLEGITEXT000022309318
Référencearticle 31 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 (version du 6 juin 2010)Légifrance →
1. L'Etablissement public de Paris-Saclay bénéficie notamment des ressources suivantes :
2. 1° Les dotations en capital apportées par l'Etat ;
3. 2° Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées françaises ou étrangères ;
4. 3° Les produits des redevances pour services rendus ;
5. 4° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
6. 5° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
7. 6° Les produits des emprunts ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Tous autres concours financiers.
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