RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY
IdentifiantLEGIARTI000028537638
Texte parentLEGITEXT000022309318
Référencearticle 32 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. I.-L'Etat peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l'exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l'article 25 de la présente loi et être nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'éducation Art. L719-14
Nota : Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
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