Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-597 du 3 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY
IdentifiantLEGIARTI000022309396
Texte parentLEGITEXT000022309318
Référencearticle 33 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Etablissement public de Paris-Saclay. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 Divisions : Art. Annexe III
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