1. Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement. La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain.
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
TexteLOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034109512
Texte parentLEGITEXT000022309318
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