RattachementTITRE IER : ELABORATION ET OUTILS DE MISE EN ŒUVRE DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
IdentifiantLEGIARTI000022309336
Texte parentLEGITEXT000022309318
Référencearticle 6 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 (version du 6 juin 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1
4. II. - Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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