1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-601 du 3 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2010.
TexteDécret n°2010-601 du 3 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022309504
Texte parentLEGITEXT000022309499
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