1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2010.
TexteArrêté du 21 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022309534
Texte parentLEGITEXT000022309523
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