Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022309561
Texte parentLEGITEXT000022309540
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 15 juin 2010.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 juin 2009 : art. 6
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