Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022309565
Texte parentLEGITEXT000022309540
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juin 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2009 : art. 2
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