Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022309555
Texte parentLEGITEXT000022309540
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2009 : art. 3
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