Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022309557
Texte parentLEGITEXT000022309540
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, il est inséré les dispositions ainsi rédigées :
2. « Les formes de garanties recevables peuvent être définies par décision du directeur général de FranceAgriMer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2009 : art. 8
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