1. Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 30 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2010.
TexteArrêté du 30 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022309581
Texte parentLEGITEXT000022309575
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