Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022310206
Texte parentLEGITEXT000022310175
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 Divisions : Annexes ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B ; Art. Annexe C ; Art. Annexe D ; Art. Annexe E
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