1. Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022310204
Texte parentLEGITEXT000022310175
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