Arrêté du 2 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 2010.

TexteArrêté du 2 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022310326

Texte parentLEGITEXT000022310320

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2010 (version du 6 juin 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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