1. Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas rendre publics tout ou partie des débats de séance du Conseil national de l'alimentation plénier et des groupes de travail sans y avoir été autorisés préalablement par le président.
Arrêté du 12 mai 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 juin 2010.
TexteArrêté du 12 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022310458
Texte parentLEGITEXT000022310443
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