1. L'arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juin 2010.
TexteArrêté du 3 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022310495
Texte parentLEGITEXT000022310493
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