1. Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :
2. I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
3. 20, 86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
4. 14, 48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ;
5. 10, 07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ;
6. 7, 25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité.
7. II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
8. 12, 93 euros en zone A bis ;
9. 8, 98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ;
10. 6, 24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ;
11. 4, 50 euros en zone C.