1. Les prix mensuels au mètre carré définis aux articles 2 et 3 sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Arrêté du 3 juin 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 juin 2010.
TexteArrêté du 3 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022310502
Texte parentLEGITEXT000022310493
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