1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2010.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022310531
Texte parentLEGITEXT000022310522
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.