1. Toutefois, en vertu de l'article D. 644-25 II-a) 2 et 4 du code rural, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2010.
TexteArrêté du 22 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022311661
Texte parentLEGITEXT000022311652
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