1. Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui percevaient un régime indemnitaire plus favorable que celui résultant du présent décret bénéficient d'un maintien du régime indemnitaire détenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014.
Décret n°2010-620 du 7 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2010-620 du 7 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022321958
Texte parentLEGITEXT000022321949
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