Décret n°2010-621 du 7 juin 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteDécret n°2010-621 du 7 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022321972
Texte parentLEGITEXT000022321963
Référencearticle 3 du décret n°2010-621 du 7 juin 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2010.

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