1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-623 du 8 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2010.
TexteDécret n°2010-623 du 8 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022321993
Texte parentLEGITEXT000022321988
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