Référencearticle 1 du décret n°2010-615 du 7 juin 2010 (version du 10 juin 2010)Légifrance →
1. Est autorisée la création, par le ministère de la justice et des libertés, de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « BIOAP » comportant des données biométriques et ayant pour finalités :
2. a) D'établir une carte d'identité interne des personnes écrouées ;
3. b) De procéder à l'identification de ces personnes, afin notamment de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution.
4. Ces traitements sont mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.
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