Référencearticle 2 du décret n°2010-615 du 7 juin 2010 (version du 10 juin 2010)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes écrouées enregistrées dans les traitements automatisés prévus à l'article 1er sont les suivantes :
2. ― nom de famille, nom d'usage, alias et prénoms ;
3. ― numéro d'écrou ;
4. ― photographie d'identité numérisée ;
5. ― gabarit du contour de la main ;
6. ― suivi des contrôles d'identification.
7. Les traitements ne comportent pas de dispositifs de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
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