1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 2010.
TexteDécret n°2010-615 du 7 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022322329
Texte parentLEGITEXT000022322320
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