1. La mise en œuvre des traitements BIOAP par les établissements pénitentiaires du ministère de la justice et des libertés est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent décret, qui précisera le lieu d'implantation du traitement.
Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juin 2010.
TexteDécret n°2010-615 du 7 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022322322
Texte parentLEGITEXT000022322320
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