Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 juin 2010.

TexteDécret n°2010-615 du 7 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022322333
Texte parentLEGITEXT000022322320
Référencearticle 8 du décret n°2010-615 du 7 juin 2010 (version du 10 juin 2010)Légifrance →

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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