1. La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Nicaragua est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Arrêté du 1er juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
TexteArrêté du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022322357
Texte parentLEGITEXT000022322349
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