Arrêté du 28 mai 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2010.

TexteArrêté du 28 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022322466

Texte parentLEGITEXT000022322458

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 2010 (version du 10 juin 2010)Légifrance →

1. Conformément à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, le consentement libre et éclairé du patient est recueilli par le prescripteur avant la réalisation du diagnostic biologique et du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et VIH 2.

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