1. Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juin 2010.
TexteArrêté du 28 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022322470
Texte parentLEGITEXT000022322458
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