Article en vigueur depuis le 10 juin 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-624 du 8 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : MESSAGE DE MISE EN GARDE ACCOMPAGNANT TOUTE COMMUNICATION COMMERCIALE EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
IdentifiantLEGIARTI000022322516
Texte parentLEGITEXT000022322510
Référencearticle 1 du décret n°2010-624 du 8 juin 2010 (version du 10 juin 2010)Légifrance →
1. Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie de l'un des messages de mise en garde suivants :
2. « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
3. « Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
4. « Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
5. Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.
6. Les messages de mise en garde susmentionnés apparaissent en alternance sur chaque support publicitaire ou promotionnel.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, l'article 1er du décret du 8 juin 2010 est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure.
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