Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2010 au 7 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-624 du 8 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : MESSAGE DE MISE EN GARDE ACCOMPAGNANT TOUTE COMMUNICATION COMMERCIALE EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
IdentifiantLEGIARTI000022322521
Texte parentLEGITEXT000022322510
Référencearticle 3 du décret n°2010-624 du 8 juin 2010 (version du 10 juin 2010)Légifrance →
1. Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde, diffusé immédiatement après le message publicitaire ou promotionnel, est le suivant :
2. « Jouer avec excès comporte des risques. Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
3. La présentation des messages de mise en garde respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
4. En cas de parrainage, le message de mise en garde ainsi que le message faisant référence au service d'information et d'assistance sont diffusés dans l'écran publicitaire suivant immédiatement l'émission parrainée, ou pendant l'émission, si la longueur de celle-ci le justifie.
Aller plus loin
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