Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2010 au 7 novembre 2020.

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TexteDécret n°2010-624 du 8 juin 2010
RattachementCHAPITRE II : INTERDICTION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPERATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD SUR CERTAINS MEDIAS
IdentifiantLEGIARTI000022322524
Texte parentLEGITEXT000022322510
Référencearticle 7 du décret n°2010-624 du 8 juin 2010 (version du 10 juin 2010)Légifrance →

1. Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :

2. 1° Dans les publications destinées à la jeunesse, au sens de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée ;

3. 2° Sur les services de communication au public en ligne, ou les rubriques de ces services, qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux mineurs.

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