1. La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé est régie par les dispositions du présent décret.
Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2010 au 15 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-629 du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022324939
Texte parentLEGITEXT000022324930
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