1. Le président de la commission peut confier l'instruction des dossiers à des rapporteurs. Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2010 au 15 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-629 du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022324943
Texte parentLEGITEXT000022324930
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