Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2010 au 15 novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-629 du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022324945
Texte parentLEGITEXT000022324930
Référencearticle 4 du décret n°2010-629 du 9 juin 2010 (version du 11 juin 2010)Légifrance →

1. L'avis de la commission est consultatif.

2. Il est transmis à l'autorité administrative ou territoriale à l'origine de la saisine. L'autorité administrative ou territoriale concernée informe la commission de la suite donnée à son avis.

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